SELARL VEINAND &
VAN CAUWENBERGE
Avocats Associés
N'hésite pas à nous contacter pour tout renseignement!

Cabinet d’avocats en droit pénal à Aulnoye-Aymeries

Pour préserver la cohésion de la vie sociale, il existe une branche du droit qui sanctionne les comportements jugés inappropriés. Le droit pénal régit les rapports entre particuliers, entre personnes privées et entre l’Etat et les citoyens. Cette section régule la vie en société et fixe des règles générales relatives à la classification des infractions selon leur gravité. Etant un domaine particulièrement important, les affaires relevant du droit pénal se doivent d’être traitées par des professionnels comme le cabinet Veinand & Van Cauwenberge Avocats Associés.

Avec des années de travail au service de la justice, le cabinet s’est forgé un savoir-faire pointu dans la défense des droits des personnes, physiques ou morales, victimes d’infractions répréhensibles devant la loi ou mises en cause dans une affaire pénale. Nous intervenons de façon récurrente dans le droit pénal et nous nous mettons à votre disposition pour un accompagnement durant toutes les étapes de la procédure pénale.

Si vous souhaitez bénéficier d’un conseil juridique, retrouvez-nous à Aulnoye-Aymeries ou à Le Quesnoy ou contactez-nous sur notre standard téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 12h.

Les infractions pénales

Le rôle des juridictions pénales est de juger les infractions, qu’elles aient entraîné des dommages ou non. La responsabilité pénale suppose que le coupable soit puni d’une peine contraignante selon la gravité de l’infraction : amende, emprisonnement ou privation des droits. Avocat à Avesnes-sur-Helpe le cabinet intervient dans différentes situations :

Contravention

L’infraction pénale classée comme étant la moins grave est la contravention. En effet, elle est considérée comme portant une atteinte faible ou modérée à la vie sociale et les sanctions consistent à payer une amende de moins de 3000 euros. Les affaires de contravention sont traitées au niveau du tribunal de police.

Délit

Le délit est une infraction plus sérieuse et plus grave. Les sanctions prévues pour cette catégorie d’infraction, un préjudice corporel mineur par exemple, consistent à des peines correctionnelles, c’est-à-dire qui ne dépassent pas les 10 ans d’emprisonnement. Le jugement du prévenu se fait au niveau du tribunal correctionnel.

Crime

L’infraction pénale criminelle constitue la catégorie la plus grave des violations de la loi et des fondamentaux de la société. Les sanctions pour cette catégorie d’infraction varient en fonction de l’acte criminel. Les peines de réclusion peuvent aller de 15 ans à la perpétuité. Le crime relève de la juridiction de la cour d’assises.

La procédure pour le mis en cause dans une affaire pénale

Pour organiser le processus de répression d’une violation d’une loi, nous devons suivre un processus bien clair qui est la procédure pénale. Si vous êtes mis en cause dans une affaire pénale, c’est-à-dire soupçonné d’avoir commis ou d’avoir pris part à une violation de la loi, nous nous proposons de vous accompagner dans le cadre de la procédure pénale.

Au cours de la phase préliminaire, le cabinet à Aulnoye-Aymeries vous prodigue des conseils juridiques et s’occupe de monter un dossier pour défendre votre cause. Cette première phase s’étend de la garde à vue à la mise en examen. Tout au long de cette période, nous vous assistons afin d’éviter que vous ne commettiez des erreurs qui pourraient être néfastes pour la suite de l’affaire. Nous nous assurons que la procédure soit respectée lors de l’instruction et même après le jugement. En effet, nous nous mettons à la charge de la défense de vos droits lors de la comparution immédiate, de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou lors de l’audience correctionnelle.

La procédure pour la victime dans une affaire pénale

Victime d’une infraction pénale, il est normal de souhaiter que justice soit faite. Le cabinet est votre allié pour atteindre votre objectif. Nous faisons notre maximum pour que la violation ne reste pas impunie. Nous nous occupons de toutes les procédures. De la rédaction de la plainte jusqu’au dépôt de celle-ci, nous nous assurons que tout soit bien clair et précis.

Si la décision du procureur ne satisfait pas la victime, la constitution de partie civile peut être demandée afin de réparer le préjudice et reconduire l’affaire au niveau de la cour d’appel. Le cabinet vous assiste également lors de la demande de dommages et intérêts. Notre rôle sera à ce moment d’évaluer avec la victime la somme qui correspond à la réparation de son préjudice résultant de l’infraction.