SELARL VEINAND &
VAN CAUWENBERGE
Avocats Associés
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Honoraires de l’avocat à Aulnoye-Aymeries et Le Quesnoy

Les honoraires sont établis par l’avocat en fonction de différents paramètres : la complexité du dossier, l’expérience de l’avocat, sa notoriété, la situation financière du client, les frais annexes qui pourraient être liés à l’affaire (huissier, etc.). Les avocats peuvent encore être indemnisés au titre de l’aide juridictionnelle.

La rémunération de l’avocat

La rémunération d’un avocat est définie dès le début de la collaboration. Elle est consignée dans une convention d’honoraire signée par les deux parties, sauf en cas de force majeure ou urgence. Cette convention garantit la transparence de la tarification des honoraires. Elle définit le mode de tarification et de paiement de la rémunération de l’avocat, convenu auparavant par les deux parties.

Le professionnel peut demander une provision pour couvrir les frais liés au dossier.

Les honoraires de l’avocat

Les honoraires au temps passé

Ce type d’honoraire est calculé en fonction du temps effectif que l’avocat passe au traitement du dossier, sur une base horaire qui est définie au début du contrat et le montant est consigné dans la convention. Ce type de tarification est employé pour des dossiers complexes et qui prennent du temps pour leur traitement. L’avocat informe son client du temps qui sera nécessaire pour le traitement de l’affaire, afin d’avoir une idée approximative du montant de la facture finale

Les honoraires au forfait

C’est une forme de rémunération qui correspond à un pourcentage de la somme perçue par le client à la suite d’une procédure judiciaire. Ils constituent une rémunération complémentaire à un honoraire de base, car son application seule est interdite en France.

Les honoraires au résultat

c’est une forme de rémunération qui correspond à un pourcentage de la somme perçue par le client à la suite d’une procédure judiciaire. Ils constituent une rémunération complémentaire à un honoraire de base, car son application seule est interdite en France.

L’aide juridictionnelle

Vous pouvez avoir recours à une aide octroyée par l’Etat lors d’une procédure judiciaire. C’est l’aide juridictionnelle. Elle est accordée à toute personne qui la demande suivant ces conditions :

  • Disposer d’un revenu fiscal et de biens immobiliers et mobiliers inférieurs à un montant défini
  • Ne pas avoir de protection juridique
  • Le recours en justice est justifié
  • Être de nationalité française et habiter en France

L’aide juridictionnelle est destinée à indemniser les frais d’avocat ou des expertises demandées par le tribunal. La demande est à faire auprès du tribunal avant la procédure. Elle peut être partielle ou complète, calculée suivant la valeur de vos biens.

L’aide juridictionnelle est possible dans tous les types de procédure, civil, pénal ou administratif, et quelle que soit votre position : accusé, victime, partie civile.

La contestation des honoraires d’avocat

À la réception de la facture, certains clients contestent le montant de la facture malgré la convention d’honoraire qui a été établie au départ. Ils le trouvent excessif et non conforme à ce qui a été annoncé. Le premier recours est de demander une explication à l’avocat avec les justificatifs nécessaires. Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour cette demande. La lettre aidera comme justificatif également si vous portez l’affaire plus loin. La contestation d’honoraire auprès du médiateur de la consommation doit se faire un an après la demande d’explication au plus tard. La lettre recommandée servira de preuve. Le médiateur de la consommation jouera un rôle de médiateur et règlera le litige à l’amiable. Les deux parties pourront être assistées par une personne de leur choix lors de ce processus. Si aucun compromis n’est trouvé pendant cette médiation, le client peut saisir le Bâtonnier de l’Ordre auquel l’avocat appartient, car c’est la première juridiction en cas de contestation d’honoraire.

 

Le médiateur de la consommation auquel vous pouvez faire appel

Carole Pascarel – Médiateur National de la Profession d’Avocat

180 boulevard Haussmann

75008 Aulnoye-Aymeries et Le Quesnoy

E-mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Les avocats peuvent être payés par l’aide juridictionnelle. Ce sont des sommes octroyées par l’Etat pour régler les frais de justice. Mais les avocats n’acceptent pas tous l’aide juridictionnelle.